CONTRAT DE SERVICES RADIO VIA APPLICATION MOBILE

PARTIES :

Ce contrat de prestation de services (ci-après, le "Contrat") est établi entre :

Fournisseur : Alberto Pascual, domicilié à Artatza Kalea 28, Leioa, Bizkaia, et avec NIF 16069769Z (ci-après, le "Fournisseur").

Client :

CLAUSES :

PREMIÈRE : OBJET DU CONTRAT

Le Fournisseur s'engage à offrir au Client des services radio via une application mobile développée et gérée par le Fournisseur, selon les conditions stipulées dans le présent Contrat.

DEUXIÈME : DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat aura une durée d'un an à compter de la date de sa signature, renouvelable automatiquement pour des périodes égales sauf si l'une des parties notifie son souhait de ne pas renouveler avec au moins 30 jours d'avance avant la date d'échéance.

TROISIÈME : PAIEMENT DU SERVICE

Le Client s'engage à payer au Fournisseur le montant mensuel de 12,00 € + TVA pour la prestation du service. Le paiement devra être effectué dans un délai d'une semaine après réception de la facture du Fournisseur.

QUATRIÈME : SUSPENSION DU SERVICE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT

Dans le cas où le Client n'effectue pas le paiement dans le délai indiqué au point précédent, le Fournisseur aura le droit de suspendre le service jusqu'à réception du paiement correspondant.

CINQUIÈME : PÉNALITÉ POUR RETARD RÉPÉTÉ

Si le Client est en retard dans le paiement de la mensualité à trois reprises pendant l'année, une pénalité de 30€ sera appliquée pour rétablir le service, en plus du montant dû.

SIXIÈME : ANNULATION DU SERVICE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT

Si le Client est en retard dans le paiement pendant une période supérieure à un mois, le Fournisseur aura le droit de désactiver l'application. Pour la republier, le Client devra payer une pénalité de 50€, en plus des mensualités dues.

SEPTIÈME : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

1. Fournir le service radio via l'application mobile, sauf dans les cas prévus aux clauses quatre et six.
2. Maintenir l'application publiée sur ses comptes Google Play et Apple Store, sauf dans le cas prévu à la clause six.
3. Fournir un support technique au Client en cas de pannes ou d'incidents liés à l'application.
4. Maintenir l'application compatible avec les nouvelles versions d'Android et iOS.
5. Informer le Client au préalable s'il y a des changements structurels dans l'application susceptibles d'affecter le service.

HUITIÈME : OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Payer ponctuellement les mensualités dans le délai stipulé.
2. Informer le Fournisseur de toute panne ou incident technique dans l'application.
3. Respecter les limitations d'utilisation et ne pas demander de modifications qui dépassent la portée convenue sans qu'un coût supplémentaire ne soit convenu.

NEUVIÈME : RÉSOLUTION DU CONTRAT

L'une ou l'autre des parties pourra résoudre le présent Contrat en cas de manquement grave aux obligations par l'autre partie, moyennant notification écrite avec un préavis minimum de 30 jours.

DIXIÈME : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois d'Espagne. Pour la résolution de tout litige en découlant, les parties se soumettent aux tribunaux de Bilbao.

ONZIÈME : DISPOSITIONS FINALES

1. Toute modification du présent Contrat devra être faite par écrit et signée par les deux parties.
2. Si une disposition de ce Contrat est considérée comme invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et effet.
3. Ce contrat s'applique aux clients nationaux et internationaux.
4. Le Fournisseur se réserve tous les droits sur la structure et les systèmes de publication de l'application.